L'exigence de motivation des décisions ordonnant un repérage ou une écoute téléphonique

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Article (Scientific journals)

Jacobs, Ann

2001 • In Revue de Droit Pénal et de Criminologie, p. 854-864

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/24359

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Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

L'exigence de motivation des décisions ordonnant un repérage ou une écoute téléphonique

Publication date :

2001

Journal title :

Revue de Droit Pénal et de Criminologie

ISSN :

0035-4384

Publisher :

La Charte, Bruxelles, Belgium

Pages :

854-864

Peer reviewed :

Peer reviewed

Commentary :

note de jurisprudence

Available on ORBi :

since 29 September 2009

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