Droits de la défense et informations relatives à la situation judiciaire du prévenu figurant indûment au dossier

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Article (Scientific journals)

Jacobs, Ann

2001 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 271

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https://hdl.handle.net/2268/24357

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Keywords :

procédure pénale, droits de la défense

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Droits de la défense et informations relatives à la situation judiciaire du prévenu figurant indûment au dossier

Publication date :

2001

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

271

Peer reviewed :

Peer reviewed

Commentary :

commentaire du jugement du tribunal correctionnel de Verviers du 11 octobre 2000

Available on ORBi :

since 29 September 2009

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