Paper published in a book (Scientific congresses and symposiums)La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus
Jacobs, Ann
2001 • In Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Full Text
No document available.
Keywords :
procédure pénale, action publique, extinction
Disciplines :
Criminal law & procedure
Jacobs, Ann ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale Title :
La prescription de l'action publique ou quand le temps ne passe plus
Event name :
Colloque du Jeune Barreau de Bruxelles consacré aux Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Event organizer :
Jeune Barreau de Bruxelles
Event place :
Bruxelles, Belgium
Main work title :
Actualités de droit pénal et de procédure pénale
Publisher :
Editions du Jeune Barreau de Bruxelles, Bruxelles, Belgium
Available on ORBi :
since 29 September 2009
Number of views
194 (10 by ULiège)
Number of downloads
0 (0 by ULiège)
