Paper published in a book (Scientific congresses and symposiums)Influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la jurisprudence belge en matière de perquisistions
Jacobs, Ann
2000 • In Tendances de la jurisprudence en matière pénale
Full Text
No document available.
Keywords :
procédure pénale, enquête préparatoire, instruction
Disciplines :
Criminal law & procedure
Jacobs, Ann ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale Title :
Influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la jurisprudence belge en matière de perquisistions
Event name :
Colloque de l'Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal
Event organizer :
Union belgo-luxembourgeoise de droit pénal
Event place :
Bruxelles, Belgium
Main work title :
Tendances de la jurisprudence en matière pénale
Publisher :
Mys & Breesch, Belgium
Available on ORBi :
since 29 September 2009
Number of views
223 (8 by ULiège)
Number of downloads
0 (0 by ULiège)
