Prescription de l'action civile née d'une infraction. La loi nouvelle est arrivée!

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Article (Scientific journals)

Jacobs, Ann

1998 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 1310-1315

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/24323

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Keywords :

procédure pénale, action civile, extinction

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Prescription de l'action civile née d'une infraction. La loi nouvelle est arrivée!

Publication date :

1998

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

1310-1315

Peer reviewed :

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Commentary :

note sous Mons, 10 février 1998, civ., Namur, 21 avril 1998, civ., Liège, 24 février 1998

Available on ORBi :

since 29 September 2009

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