Le mieux est l'ennemi du bien... Le projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de dessaisissement - 1997
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Article (Scientific journals)
Le mieux est l'ennemi du bien... Le projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de dessaisissement
Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le mieux est l'ennemi du bien... Le projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de dessaisissement
