[en] conditions d'assujettissement à l'ISoc après entrée en vigueur du CSA, spécialement suite à la modification du facteur de rattachement "siège réel" en faveur du "siège statutaire" en droit des sociétés
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Richelle, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
7. Richelle, I., CSA « Les facteurs de rattachement en droit des sociétés et en droit fiscal – Partie 2 : Assujettissement à l’impôt des sociétés »
Alternative titles :
[en] Connecting factors in company and tax laws - Part 2: corporate tax liability
Publication date :
October 2019
Main work title :
Incidences fiscales de la réforme du droit des sociétés
Main work alternative title :
[en] Tax consequences of the company code reform
Editor :
Richelle, Isabelle ; Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance et Droit : Droit fiscal
