Article (Scientific journals)Prescription de l'action civile née d'une infraction.
Jacobs, Ann
1988 • In Annales de Droit de Liège, p. 349-354
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Keywords :
procédure pénale, action civile, extinction
Disciplines :
Criminal law & procedure
Jacobs, Ann ;
Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Title :
Prescription de l'action civile née d'une infraction.
Journal title :
Annales de Droit de Liège
Publisher :
Université de Liège. Faculté de Droit, Liège, Belgium
Peer reviewed :
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Commentary :
note sous civ., Huy, 25 novembre 1987 et 16 décembre 1987
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since 29 September 2009
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