La prescription de l'action civile née d'une infraction et la compétence des juridictions répressives

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Article (Scientific journals)

Jacobs, Ann; Franchimont, Michel

1987 • In Les archives de médecine sociale, d'hygiène, de médecine du travail et de médecine légale, p. 165-168

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/24308

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Keywords :

procédure pénale, action civile, extinction

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Franchimont, Michel

Language :

French

Title :

La prescription de l'action civile née d'une infraction et la compétence des juridictions répressives

Publication date :

1987

Journal title :

Les archives de médecine sociale, d'hygiène, de médecine du travail et de médecine légale

Pages :

165-168

Available on ORBi :

since 29 September 2009

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