L'autorité de chose jugée du  criminel sur le civil

No full text

Article (Scientific journals)

L'autorité de chose jugée du criminel sur le civil

Jacobs, Ann

1987 • In Revue de Jurisprudence de Liège, p. 530-531

Peer reviewed

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/24306

No document available.

Keywords :

procédure pénale, chose jugée

Precision for document type :

Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Jacobs, Ann ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

L'autorité de chose jugée du criminel sur le civil

Publication date :

1987

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège

Pages :

530-531

Peer reviewed :

Peer reviewed

Commentary :

note de jurisprudence

Available on ORBi :

since 29 September 2009

Number of views

120 (5 by ULiège)

Number of downloads

0 (0 by ULiège)