Publicité des jugements; Constitution belge; Cours et tribunaux
Abstract :
[fr] Cette contribution étudie la révision de l'article 149 de la Constitution, intervenue le 22 avril 2019, et sa loi d'exécution du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire
Research Center/Unit :
Centre de droit public et constitutionnel et des droits de l'homme de l'Université de Liège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La révision de l'article 149 de la Constitution : la publicité des décisions judiciaires à l'ère du numérique
