Private international law; Gifts; Applicable law; Droit international privé; donations; libéralités
Abstract :
[fr] Cette contribution dresse un panorama général des questions de droit international privé (en particulier la détermination du juge compétent et du droit applicable) aux libéralités, avec une attention particulière pour les contrats de donation. La contribution s'intéresse d'abord aux donations réalisées en Belgique pour examiner ensuite les donations effectuées à l'étranger, notamment sous l'angle de la fraude à la loi
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Les donations : questions choisies de droit international privé
Alternative titles :
[en] Gifts : applicable law and other issues of private international law
Publication date :
2007
Main work title :
Chronique de droit à l'usage du notariat
Main work alternative title :
[nl] Permanente vorming voor notarissen [en] Current legal issues of interest for notaries
Publishing director :
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Droit, sc. pol. et crimino.) > Commission Université-Palais
