La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie, note sous Cass. (3e ch.), 24 juin 2019
Moreau, Pierre
2019 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (35), p. 1658-1660
Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
Author, co-author :
Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions
Language :
French
Title :
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie, note sous Cass. (3e ch.), 24 juin 2019
Publication date :
November 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
