La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie, note sous Cass. (3e ch.), 24 juin 2019 - 2019
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie, note sous Cass. (3e ch.), 24 juin 2019
Moreau, Pierre
2019 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (35), p. 1658-1660
Metalaw, Roman law, history of law & comparative law
Author, co-author :
Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions
Language :
French
Title :
La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce ne prive pas l'époux ayant obtenu le divorce avant le 1er septembre 2007 du bénéfice de l'institution contractuelle que son conjoint lui a consentie, note sous Cass. (3e ch.), 24 juin 2019
Publication date :
November 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
