Le sort de l'hypothèque légale grevant l'immeuble donné en cas de révocation de la donation pour cause d'ingratitude, note sous Cass. (1re ch.), 11 avril 2019
Moreau, Pierre
2019 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (35), p. 1649-1654
Moreau, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Méthodologie - Droit des libéralités et des successions
Language :
French
Title :
Le sort de l'hypothèque légale grevant l'immeuble donné en cas de révocation de la donation pour cause d'ingratitude, note sous Cass. (1re ch.), 11 avril 2019
Publication date :
November 2019
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
