Contribution to collective works (Parts of books)
Successions internationales : outils et conseils de l'anticipation à la liquidation
Wautelet, Patrick
2019In Barnich, Laurent (Ed.) Le notariat à l'ère de la mondialisation. Les bons réflexes à adopter
 

Files


Full Text
Wautelet Successions ALN 2019.docx
Author preprint (94.08 kB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
succession; régimes matrimoniaux; Règlement 650/2012; Pactes successoraux; professio iuris; résidence habituelle; choix de loi; choix implicite; contentieux; Kubicka; Manhkopf
Abstract :
[fr] Cette contribution fait le point sur quelques questions d'actualité en relation avec les successions internationales. Elle est structurée autour de quatre thèmes, d’importances inégales. Dans un premier temps, l’on essaiera d’attirer l’attention sur quelques difficultés qui peuvent naître du contentieux. Ensuite on évoquera les relations entre le règlement successions et le dernier né de l’entreprise européenne d’unification du droit international privé, à savoir le règlement relatif aux régimes matrimoniaux. Pour terminer, on s’intéressera aux difficultés pratiques qui peuvent entourer certains testaments sous l’angle du choix de loi, ainsi qu’aux pactes successoraux.
Disciplines :
European & international law
Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Successions internationales : outils et conseils de l'anticipation à la liquidation
Alternative titles :
[en] Cross-border successions : tools and good practices
Publication date :
November 2019
Main work title :
Le notariat à l'ère de la mondialisation. Les bons réflexes à adopter
Author, co-author :
Barnich, Laurent
Publisher :
Larcier
ISBN/EAN :
9782807915855
Collection name :
Association des licenciés et master en notariat
Pages :
107-154
Available on ORBi :
since 14 November 2019

Statistics


Number of views
159 (14 by ULiège)
Number of downloads
153 (22 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi