La fin de la saga Skype: les fournisseurs de services étrangers obligés de collaborer avec la justice belge en dépit des possibilités techniques et de leurs obligations en droit étranger, Note sous Cass. 19 février 2019
Franssen, Vanessa; Corhay, Marine
2019 • In Revue de Droit Commercial Belge, (8), p. 1014-1022
e-evidence; cooperation duties service providers; conflicts of law; intercept capability
Centre de recherche :
Cité - CITE
Précision sur le type de document :
Note d’arrêt/Commentaire de législation
Disciplines :
Droit européen & international Droit pénal & procédure pénale
Auteur, co-auteur :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Corhay, Marine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Langue du document :
Français
Titre :
La fin de la saga Skype: les fournisseurs de services étrangers obligés de collaborer avec la justice belge en dépit des possibilités techniques et de leurs obligations en droit étranger, Note sous Cass. 19 février 2019
Date de publication/diffusion :
octobre 2019
Titre du périodique :
Revue de Droit Commercial Belge
ISSN :
0772-8050
eISSN :
2566-1590
Maison d'édition :
Larcier, Belgique
Fascicule/Saison :
8
Pagination :
1014-1022
Peer reviewed :
Peer reviewed vérifié par ORBi
Intitulé du projet de recherche :
The Cooperation of ICT Companies in Criminal Investigations
