La fin de la saga Skype: les fournisseurs de services étrangers obligés de collaborer avec la justice belge en dépit des possibilités techniques et de leurs obligations en droit étranger, Note sous Cass. 19 février 2019
Franssen, Vanessa; Corhay, Marine
2019 • In Revue de Droit Commercial Belge, (8), p. 1014-1022
e-evidence; cooperation duties service providers; conflicts of law; intercept capability
Research Center/Unit :
Cité - CITE
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Franssen, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Corhay, Marine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La fin de la saga Skype: les fournisseurs de services étrangers obligés de collaborer avec la justice belge en dépit des possibilités techniques et de leurs obligations en droit étranger, Note sous Cass. 19 février 2019
Publication date :
October 2019
Journal title :
Revue de Droit Commercial Belge
ISSN :
0772-8050
eISSN :
2566-1590
Publisher :
Larcier, Belgium
Issue :
8
Pages :
1014-1022
Peer reviewed :
Peer Reviewed verified by ORBi
Name of the research project :
The Cooperation of ICT Companies in Criminal Investigations
