Abstract :
[fr] La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen transpose en droit interne la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 du Conseil de l’Union européenne . Le but assigné à cet instrument international est de simplifier, entre États membres, les procédures de remise de personnes recherchées pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté .
Fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice au sein de l’Union européenne , la juridiction chargée de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne jouit pas d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser cette exécution ; sous réserve de l’application des motifs de refus obligatoires ou facultatifs , l’exécution s'impose lorsque les conditions prévues par la loi du 19 décembre 2003 sont réunies .
Par ailleurs, cette loi organise une procédure qui remplace le système d’extradition multilatéral entre États membres par un système de remise entre autorités judiciaires des personnes condamnées ou soupçonnées aux fins d’exécution de jugement ou de poursuites en matière pénale .
Seule la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen émis par un État membre à destination de l’autorité judiciaire belge retiendra notre attention. Cette procédure poursuit principalement un double objectif à savoir accélérer, dans un souci d’efficacité, le déroulement de la justice tout en garantissant aux personnes qui font l’objet du mandat d’arrêt européen le respect de leurs droits fondamentaux.
Pour atteindre ce résultat, la loi du 19 décembre 2003 prévoit notamment des délais stricts qui doivent permettre à la personne concernée d’être rapidement fixée sur son sort .
Il n’en reste pas moins que dans certaines hypothèses, expressément visées par la loi du 19 décembre 2003, une personne détenue en vertu d’un mandat d’arrêt européen rendu exécutoire peut voir sa remise à l’État d’émission différée et, par voie de conséquence, sa détention se prolonger.
C’est dans un tel contexte que s’inscrivent les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation à la Cour constitutionnelle.
Pour restituer la toile de fond factuelle de la cause soumise à la Cour de cassation, nous retiendrons que le demandeur, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites, fut placé en détention sur cette base alors qu’il était déjà inculpé et détenu préventivement sous la modalité d’une surveillance électronique en exécution de deux mandats d’arrêt belges.
À l’issue de la procédure rendant exécutoire le mandat d’arrêt européen, la partie publique décidait de différer la remise de l’intéressé afin de le poursuivre en Belgique pour un fait autre que celui qui était visé par le mandat d’arrêt européen.
Le détenu décida, dès lors, de déposer une requête de mise en liberté provisoire devant la chambre du conseil. Celle-ci la rejeta. Cette décision fut confirmée par un arrêt de la chambre des mises en accusation contre lequel l’intéressé se pourvut en cassation. À cette occasion, le demandeur en cassation sollicita, s’il ne pouvait bénéficier de la détention sous surveillance électronique ou d’une libération sous conditions, que la Cour constitutionnelle soit interrogée par voie préjudicielle. La Cour de cassation accéda à cette demande.
Pour cerner de façon adéquate les réponses apportées par la Cour constitutionnelle aux questions formulées par la Cour de cassation, nous débuterons par un bref rappel des étapes clefs de la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, pour aborder, par la suite, deux hypothèses dans lesquelles la remise à l’État d’émission peut être différée . Nous terminerons par l’interrogation, dont le titre de cette note se fait l’écho, à savoir la personne détenue dont la remise à l’État d’émission est postposée peut-elle solliciter une quelconque remise en liberté provisoire ?
