Crédits contractés solidairement par des époux – Remise de dette à l’occasion du divorce – Sort des sûretés hypothécaires en ce qu’elles garantissent les crédits repris par l’autre époux – Pratique des hypothèques pour toutes créances – Information de l’époux déchargé personnellement – Responsabilité de la banque (non) – Responsabilité du notaire (non) – Devoir de conseil minimisé par l’intervention d’un avocat – Absence de lien de causalité.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Renson, Florence ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Remise de dette à l’occasion de la rupture d’un couple – Nécessité d’avoir égard à la pratique des sûretés pour toutes créances.
