L’arrêt Banco Santander du 7 août 2018 : La sanction des clauses abusives et le sort des intérêts du prêt en cas de non-remboursement à l’échéance.

Article (Scientific journals)

Daumen, Laura

2019 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, 3, p. 437

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https://hdl.handle.net/2268/239747

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Abstract :

[en] Contrats de consommation – Clauses abusives – Sanction – Cession de créance – Contrat de prêt – Intérêts de retard – Défaut de paiement.

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Daumen, Laura ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Language :

French

Title :

L’arrêt Banco Santander du 7 août 2018 : La sanction des clauses abusives et le sort des intérêts du prêt en cas de non-remboursement à l’échéance.

Alternative titles :

[fr] Belgique

Publication date :

2019

Journal title :

Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège

ISSN :

1780-5511

Publisher :

De Boeck et Larcier, Bruxelles, Belgium

Volume :

Pages :

437

Available on ORBi :

since 26 September 2019

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