[fr] Les ASBL peuvent être exonérées de précompte immobilier sur les biens immobiliers qu'elles affectent
à certaines fins désintéressées. Le présent article fait le point sur quelques évolutions à ce sujet;
à la suite notamment de la nouvelle interprétation donnée par la Cour constitutionnelle à la
notion d « oeuvres analogues de bienfaisance ».
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Garroy, Sabine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Petit point d'actualité sur les exonérations prévues pour les biens immobiliers affectés sans but de lucre à des fins bien précises
