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Créances impayées: quelle procédure pour accéder au titre exécutoire?
Berthe, Aude
2017
 

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La récupération des créances professionnelles.pdf
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Keywords :
procédure civile; recouvrement de créances; injonction de payer
Abstract :
[fr] Ce document reprend la structure détaillée d'une présentation orale relative à la procédure sommaire d'injonction de payer et la procédure européenne d'injonction de payer. Les principes, les questions pratiques et les décisions de jurisprudence pertinentes sont évoquées.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Berthe, Aude ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux et pratique pluridisciplinaire
Language :
French
Title :
Créances impayées: quelle procédure pour accéder au titre exécutoire?
Publication date :
09 March 2017
Number of pages :
14
Available on ORBi :
since 29 July 2019

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