procédure civile; recouvrement de créances; injonction de payer
Abstract :
[fr] Ce document reprend la structure détaillée d'une présentation orale relative à la procédure sommaire d'injonction de payer et la procédure européenne d'injonction de payer. Les principes, les questions pratiques et les décisions de jurisprudence pertinentes sont évoquées.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux et pratique pluridisciplinaire
Language :
French
Title :
Créances impayées: quelle procédure pour accéder au titre exécutoire?