Droit international privé; Réforme du nom; Nom; Private international law; Name; Garcia Avello; Code de droit international privé; Codip; Reconnaissance
Abstract :
[fr] La présentation vise à expliquer de manière brève les dernières réformes que le chapitre du nom dans le Code de droit international privé a récemment subies et particulièrement, suite aux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (ex.: arrêt Garcia Avello). Une attention particulière est portée à la dernière réforme du 6 juillet 2017 (Pot-pourri V) concernant les articles 37 et 39 du Codip qui traitent de l'attribution du nom et de la reconnaissance d'une attribution ou d'un changement de nom ayant eu lieu à l'étranger.
Research Center/Unit :
Cité - CITE
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Ernoux, Alix ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La réforme du nom en droit international privé: l'autonomie imposée?
