Nature de la transmission préalable de l'activité agricole pour le bénéfice du taux 0 sur une transmission à titre gratuit de terres agricoles en Région wallonne, note sous Civ. Namur, 7 juin 2017
Van Molle, Matthieu
2017 • In Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale, 3-4
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law Tax law
Author, co-author :
Van Molle, Matthieu ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit notarial immobilier
Language :
French
Title :
Nature de la transmission préalable de l'activité agricole pour le bénéfice du taux 0 sur une transmission à titre gratuit de terres agricoles en Région wallonne, note sous Civ. Namur, 7 juin 2017
Publication date :
2017
Journal title :
Revue de Planification Patrimoniale Belge et Internationale
