Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction

Contribution to collective works (Parts of books)

Monville, Pierre; Giacometti, Mona

2013 • In Actualités en droit pénal

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https://hdl.handle.net/2268/233642

Les pouvoirs de la chambre des mises en accusation à la clôture de l'instruction (UB3).pdf

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Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Giacometti, Mona

Language :

French

Title :

Les pouvoirs de la Chambre des mises en accusation à la clôture de l’instruction

Publication date :

2013

Main work title :

Actualités en droit pénal

Publisher :

Bruylant, Bruxelles, Belgium

Collection name :

UB³

Pages :

95-130

Available on ORBi :

since 13 March 2019

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