Droit judiciaire; Compétence territoriale; Protection des consommateurs
Abstract :
[fr] Note sous JP Fontaine l'Evêque, 10 novembre 2016 quant à la portée de l'article VI.83, 23° du Code de droit économique en matière de clause d'élection de for et au pouvoir du juge statuant par défaut.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Grella, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Note sous J.P. Fontaine-l'Evêque, 10 novembre 2016
Publication date :
May 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
