Droit judiciaire; compétence; règlement collectif de dettes
Abstract :
[fr] Note sous Trib. arr. Liège, 22 mars 2018, quant aux compétences respectives du juge du travail et du juge des saisies lorsque des contestations qui relèvent du droit de l'exécution surviennent dans le cours d'un règlement collectif de dettes
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Grella, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Note sous Trib. arr. Liège, 22 mars 2018
Publication date :
May 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
