[fr] Note de commentaire sous une décision du tribunal d'arrondissement du Luxembourg prononcée le 6 février 2017. Portée des nouveaux articles 591, 14° et 572bis, 7° du Code judiciaire suite à la loi Pot-Pourri V.
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Grella, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Note sous Trib. arr. Luxembourg, 6 février 2017
Publication date :
May 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
