Note sous JP Beaumont 16/11/16 et Trib. arr. Hainaut 20/01/17 (quant à la portée, en matière de compétence, de l'article 806 tel que modifié par les lois Pot-Pourri)
Grella, Vanessa
2018 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 21, p. 1018
[en] Commentaire de deux décisions rendues quant à la portée du nouvel article 806 du Code judiciaire, en matière de compétence, suite aux lois Pot-Pourri
Disciplines :
Judicial law
Author, co-author :
Grella, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Note sous JP Beaumont 16/11/16 et Trib. arr. Hainaut 20/01/17 (quant à la portée, en matière de compétence, de l'article 806 tel que modifié par les lois Pot-Pourri)
Publication date :
May 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
