Recours en annulation; Article 263 TFUE; Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesure d'exécution; Aide d'Etat; Impossibilité de récupération
Abstract :
[fr] Dans l'arrêt Scuola Elementare Maria Montessori c. Commission, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions pour agir en annulation au titre ce l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. Elle a, par ailleurs, précisé la portée de la marge de manoeuvre dont dispose la Commission à l'égard de l'obligation de récupération des aides illégales. [en] In Scuola Elementare Maria Montessori v. Commission, the Court of Justice of the European Union specified the conditions for bringing an action for annulment under Article 263(4), in fine, TFEU. It also clarified the power of the Commission with regard to the obligation to recover unlawful aid.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Wildemeersch, Jonathan ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Département de droit
Language :
French
Title :
A propos de l'arrêt "Scuola Elementare Maria Montessori c. Commission": la porte du prétoire européen s'entrouvre enfin
Alternative titles :
[en] On "Scuola Elementare Maria Montessori v. Commission": the door to the European courtroom is finally open
