La réforme du droit des régimes matrimoniaux et les assurances sur la vie

The contribution analyses the scope and impacts of the reform of the law on matrimonial property regimes, introduced by a law of 22 July 2018, on individual life insurance. It highlights the new solutions which have the advantage of respecting the strictly personal nature of the policyholder's rights as governed by the Insurance Act and preserving the balance between the personal interests of each of the spouses married under the community regime and the property interests of the community. La contribution analyse la portée et les impacts concrets de la réforme du droit des régimes matrimoniaux, instaurée par la loi 22 juillet 2018, sur les assurances vie individuelles. Elle met en évidence les solutions nouvelles prévues par la réforme, solutions qui présentent l'avantage de respecter la nature strictement personnelle des droits du preneur d'assurance tels qu'ils sont régis par la loi relative aux assurances et de préservant l'équilibre entre les intérêts personnels de chacun des conjoints mariés sous le régime de la communauté et les intérêts patrimoniaux de la communauté.