Droit constitutionnel; Fédéralisme; Relations extérieures
Abstract :
[fr] Cette présentation vise à critiquer cette tendance centralisatrice de la politique commerciale internationale. Sans que l’on nie pour autant l’importance de reconsidérer les processus de concertation et de négociation en la matière, en particulier dans le cadre des traités mixtes, une révision constitutionnelle dans le sens d’une centralisation partielle des relations extérieures provoquerait, selon nous, un double niveau de fragmentation, au détriment de la cohérence souhaitée, et un détournement majeur de la logique fédérale du pays.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Un « in foro interno, in foro externo »...à la carte ? Réflexions relatives à la fédéralisation de la politique commerciale extérieure
Publication date :
11 January 2019
Event name :
Welke Grondwet na 2019 ? - Quelle Constitution après 2019 ?
Event organizer :
Frédéric Bouhon Matthias El Berhoumi Tom Moonen Céline Romainville Dave Sinardet
