Saisie et confiscation pénales: conseils à l'usage du notariat

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Cavalleri, Vanessa; Falque, Géraldine

2018 • In Les entraves à la libre disposition du bien

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/230948

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Keywords :

saisie; confiscation; notariat; exécution forcée; vente

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Cavalleri, Vanessa ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire

Falque, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Saisie et confiscation pénales: conseils à l'usage du notariat

Publication date :

2018

Main work title :

Les entraves à la libre disposition du bien

Publisher :

Larcier

Available on ORBi :

since 08 January 2019

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