La consécration d'un droit d'accès aux documents administratifs dans la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'homme

No full text

Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)

Rosoux, Géraldine

2008 • L'accès aux documents administratifs

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/230418

No document available.

Keywords :

Transparence administrative; Accès aux documents administratifs

Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Rosoux, Géraldine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Contentieux constitutionnel

Language :

French

Title :

La consécration d'un droit d'accès aux documents administratifs dans la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'homme

Publication date :

13 March 2008

Event name :

L'accès aux documents administratifs

Event organizer :

Université catholique de Louvain

Event date :

13 mars 2008

By request :

Yes

Available on ORBi :

since 21 December 2018

Number of views

35 (1 by ULiège)

Number of downloads

0 (0 by ULiège)