La sanction du non-respect, par l’employeur, des obligations trouvant leur source dans des conventions collectives de travail : questions choisies
Kéfer, Fabienne; Lamine, Auriane
2018 • In Dermine, Elise; Vannes, Viviane (Eds.) La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires. Cinquante ans d’application ?
conventions collectives de travail; dispositions normatives individuelles; dispositions normatives collectives; exécution forcée; astreinte; réparation en nature; perte d'une chance; clauses de stabilité d'emploi; sanctions pénales; motivation du licenciement (CCT n° 109); charge de la preuve; débiteur de la réparation
Abstract :
[fr] Le texte explore successivement différents moyens d'actions du travailleur victime d'une inexécution par l'employeur des obligations que lui fait une convention collective de travail, qu'il s'agisse de dispositions normatives individuelles ou même collectives. Il envisage ensuite les conséquence de la présence d'une sanction pénale, singulièrement lorsqu'il s'agit du non-paiement des salaires et de la motivation du licenciement; les retentissements sur la charge de la preuve et sur l'identité du débiteur de la réparation sont plus spécialement approfondis.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Lamine, Auriane
Language :
French
Title :
La sanction du non-respect, par l’employeur, des obligations trouvant leur source dans des conventions collectives de travail : questions choisies
Publication date :
2018
Main work title :
La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires. Cinquante ans d’application ?
