Régimes matrimoniaux - Conséquences civiles et fiscales dans les cas visés aux article 1464 alinéa 2 et 1465 du Code civil de la clause : "Le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial"
Rasson, Gabriel
2006 • In Comité d'études et de législation année 2006-2007
Régimes matrimoniaux - conséquences civiles et fiscales dans les cas visés aux art 1464 al 2 et 1465 Civ de la clause - le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial.pdf
Rasson, Gabriel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit notarial
Language :
French
Title :
Régimes matrimoniaux - Conséquences civiles et fiscales dans les cas visés aux article 1464 alinéa 2 et 1465 du Code civil de la clause : "Le patrimoine commun est attribué à l'épouse quelle que soit la cause de la dissolution du régime matrimonial"
