Reference : L'action civile intentée par le curateur devant les juridictions répressives
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/2268/230260
L'action civile intentée par le curateur devant les juridictions répressives
French
Michiels, Olivier mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale >]
Descamps, Louise mailto []
Dec-2018
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
De Boeck & Larcier
2018/41
1965-1973
Yes
National
0774-8108
Bruxelles
Belgium
[fr] Faillie ; action civile ; curateur ; réparation du préjudice collectif ; règle de concours ; droit d'action du créancier
[fr] L’exercice par le curateur de l’action civile devant les juridictions répressives est une pratique courante. En effet, le curateur à la faillite dispose du droit d’agir en justice pour obtenir la réparation du dommage causé par la faute du failli à la masse des biens et des droits qui forment le gage commun des créanciers. Cette faute est, par essence, la cause d’un préjudice collectif. L'application concrète de ce principe ne va toutefois pas sans poser différents problèmes. Le commentaire aborde successivement les points suivants : les droits individuels reconnus aux créanciers du failli, la situation particulière de l’administration fiscale et de l’O.N.S.S., les effets du dessaisissement généré par la faillite dans le chef du failli et les incidences de la déclaration de créancier sur les actions civiles diligentées devant le juge répressif.
Researchers ; Professionals ; Students
http://hdl.handle.net/2268/230260
Le commentaire fait suite à un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 21 juin 2017

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