La procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur - 2005
La procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur
Rasson, Gabriel
2005 • In Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
Rasson, Gabriel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit notarial
Language :
French
Title :
La procédure d'ordre suite à vente sur faillite : utilité d'y procéder, prise d'inscription d'office et dégrèvement de l'immeuble sur requête de l'acquéreur
Publication date :
2005
Journal title :
Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
