Le régime juridique des "montants forfaitaires" prévus dans les conditions générales de la SNCB à charge des passagers démunis de titre de transport
Biquet, Christine
2018 • In Dambre, Maarten; Lecocq, Pascale (Eds.) Rechtskroniek vrede- en politierechters 2018 - Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police 2018