Le régime juridique des "montants forfaitaires" prévus dans les conditions générales de la SNCB à charge des passagers démunis de titre de transport

Biquet, Christine

Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)

Biquet, Christine

2018 • In Dambre, Maarten; Lecocq, Pascale (Eds.) Rechtskroniek vrede- en politierechters 2018 - Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police 2018

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https://hdl.handle.net/2268/229838

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Mots-clés :

Conditions générales; transport; service public; clauses abusives; clauses pénales; contrôle de légalité

Disciplines :

Droit public
Droit civil
Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit

Langue du document :

Français

Titre :

Le régime juridique des "montants forfaitaires" prévus dans les conditions générales de la SNCB à charge des passagers démunis de titre de transport

Date de publication/diffusion :

mars 2018

Titre de l'ouvrage principal :

Rechtskroniek vrede- en politierechters 2018 - Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police 2018

Editeur scientifique :

Dambre, Maarten

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Cité

Maison d'édition :

die Keure, Brugge, Belgique

ISBN/EAN :

9789048632596

Collection et n° de collection :

Dossiers Tijdschrift voor Vrede- en Politierechters - Les dossiers du Journal des Juges de Paix, n° 26

Pagination :

99-126

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBi :

depuis le 03 décembre 2018

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