Retour sur la distinction entre dispositions impératives et d’ordre public et sur l’incidence de la reconnaissance de dette et des paiements dans le régime général de la prescription
Biquet, Christine
2018 • In Dambre, Maarten; Lecocq, Pascale (Eds.) Rechtskroniek vrede- en politierechters 2018 - Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police 2018
ordre public; dispositions impératives; nullité absolue; nullité relative; office du juge; renonciation; droit de la consommation; prescription; interruption; reconnaissance; paiement partiel
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Biquet, Christine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Retour sur la distinction entre dispositions impératives et d’ordre public et sur l’incidence de la reconnaissance de dette et des paiements dans le régime général de la prescription
Publication date :
March 2018
Main work title :
Rechtskroniek vrede- en politierechters 2018 - Chronique de Droit à l’usage des juges de paix et de police 2018
