La clause de condition suspensive de l'octroi d'un prêt ou d'un crédit hypothécaire dans les compromis

Article (Scientific journals)

Rasson, Gabriel

1991 • In Notarius: Revue pour le Notariat, 2

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La clause de condition suspensive de l'octroi d'un prêt ou d'un crédit hypothécaire dans les compromis.pdf

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Rasson, Gabriel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit notarial

Language :

French

Title :

La clause de condition suspensive de l'octroi d'un prêt ou d'un crédit hypothécaire dans les compromis

Publication date :

1991

Journal title :

Notarius: Revue pour le Notariat

ISSN :

0778-6921

Publisher :

Fédération Royale des Notaires de Belgique, Bruxelles, Belgium

Volume :

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 24 November 2018

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