Cour constitutionnelle; Territorialité; Gestion des déchets; Répartition des compétences
Abstract :
[fr] La Cour constitutionnelle estime que la taxe wallonne sur les organismes assurant l'obligation de reprise de certains déchets dépasse les compétences territoriales de la Région wallonne.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public et constitutionnel
