No full text
Contribution to collective works (Parts of books)
La question de l'incitation à la haine
Deprez, Christophe; Wautelet, Patrick
2018In Ringelheim, Julie; Wautelet, Patrick (Eds.) Comprendre et pratiquer le droit de la lutte contre les discriminations
 

Files


Full Text
No document available.
Annexes
Hate Speech (def).pdf
Publisher postprint (388.67 kB)
Présentation PowerPoint
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Hate speech; discrimination; Loi Moureaux; Discours de haine; Incitation à la haine; incitation à la discrimination; liberté d'expression; exhortation; Convention de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; CEDH; Cour européenne des droits de l'homme
Abstract :
[fr] Dans l'arsenal juridique belge, l'incrimination à la haine, à la violence ou à la discrimination est incriminée par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, par la du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, ainsi que par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Cette contribution propose un premier aperçu des principales lignes de force, critères et tendance qui se dégagent de la pratique des juridictions belges en application de ce cadre législatif. Dans cette perspective, les auteurs ont procédé à l'analyse des indications livrées par nos plus hautes juridictions, mais, également et surtout, d'une cinquantaine de jugements et arrêts prononcés 'au fond' par les tribunaux correctionnels et cours d'appel des différents arrondissements du Royaume, francophones comme néerlandophones. L'objectif est d'approcher ainsi un échantillon représentatif, quoique non exhaustif, de la pratique belge en la matière. Avant cela, il s'imposera de rappeler les principaux traits du cadre supranational pertinent, dans lequel s'inscrit la jurisprudence des juridictions domestiques en la matière.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Public law
European & international law
Author, co-author :
Deprez, Christophe ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Wautelet, Patrick ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La question de l'incitation à la haine
Alternative titles :
[en] Hate Speech : When is there Incitement to Hate or Discriminate?
Publication date :
October 2018
Main work title :
Comprendre et pratiquer le droit de la lutte contre les discriminations
Publishing director :
Ringelheim, Julie
Wautelet, Patrick ;  Université de Liège - ULiège > Cité
Publisher :
Anthemis
ISBN/EAN :
9782807203754
Collection name :
Commission Université Palais n° 184
Pages :
175-226
Available on ORBi :
since 29 October 2018

Statistics


Number of views
333 (29 by ULiège)
Number of downloads
148 (24 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi