Loi Pot-pourri V – Prescription des créances de prix de fourniture d’énergie et services multimédias – Point de départ; Prescription – Prescription quinquennale – Créances périodiques – Fourniture d’énergie – Eau – Point de départ.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Renson, Florence ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
Loi Pot-pourri V – Prescription des créances de prix de fourniture d’énergie et services multimédias – Point de départ
Publication date :
12 January 2018
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
