De l'excusabilité à l'effacement: le point sur les mécanismes de fresh start, et de décharge des cautions, dans le Livre XX du Code de droit économique
Pasteger, David
2018 • In Revue de Droit Commercial Belge, (3), p. 266-280
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Pasteger, David ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
De l'excusabilité à l'effacement: le point sur les mécanismes de fresh start, et de décharge des cautions, dans le Livre XX du Code de droit économique
