L'art. 1432 C.civ. impose-t-il, en régime de communauté, que l'époux qui accomplit un travail matériel améliorant un bien propre qui en retiré une plus-value, doit récompense au patrimoine commun ? note sous Cass. 5 septembre 2013
Leleu, Yves-Henri
2014 • In Revue du Notariat Belge, 3088, p. 752-756
Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège > Département de droit > Droit familial et droit médical
Language :
French
Title :
L'art. 1432 C.civ. impose-t-il, en régime de communauté, que l'époux qui accomplit un travail matériel améliorant un bien propre qui en retiré une plus-value, doit récompense au patrimoine commun ? note sous Cass. 5 septembre 2013
