Expert report (Reports)
La possible révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des arrêts et jugements
Behrendt, Christian; Jousten, Andy; Feron, Laurane et al.
2018
 

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Audition d'experts - Chambre - 4 juillet 2018.pdf
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Abstract :
[fr] Audition publique devant la Commission de la révision de la Constitution et de la Réforme des institutions de la Chambre des représentants (Bruxelles, Parlement fédéral, 4 juillet 2018).
Research center :
Service de droit public et constitutionnel de l'Université de Liège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Jousten, Andy ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé
Feron, Laurane ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Vrolix, Zoé ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La possible révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des arrêts et jugements
Publication date :
04 July 2018
Publisher :
Chambre des représentants de Belgique, Brussels, Belgium
Commissioned by :
Chambre des représentants, Commission de la Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
Available on ORBi :
since 05 July 2018

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