[fr] Audition publique devant la Commission de la révision de la Constitution et de la Réforme des institutions de la Chambre des représentants (Bruxelles, Parlement fédéral, 4 juillet 2018).
Research Center/Unit :
Service de droit public et constitutionnel de l'Université de Liège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé
Feron, Laurane ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Vrolix, Zoé ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La possible révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des arrêts et jugements
Publication date :
04 July 2018
Publisher :
Chambre des représentants de Belgique, Brussels, Belgium
Commissioned by :
Chambre des représentants, Commission de la Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions
