Connexité et règlement de la procédure dans les hypothèses de privilège de juridiction

Les articles 479 à 503bis du Code d’instruction criminelle prévoient une procédure, qualifiée de privilège de juridiction, qui dérogent au droit commun de la procédure pénale pour les infractions commises par les magistrats et par certains autres titulaires de fonctions publiques. Cette procédure particulière qui implique que les auteurs d’une infraction connexe à une infraction commise par magistrat soient poursuivis et jugés en même temps que celui-ci n’est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

En revanche, dans la mesure où, au terme de l’instruction, il n’y a pas, pour les magistrats d’instance et les auteurs et complices d’une infraction connexe, d’intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière, comme ça devrait être le cas de la Cour de cassation pour les magistrats des cours d’appel, les articles 479 et 483 du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution.