jury d'assises; Cour d'assises; article 150 de la Constitution belge
Abstract :
[fr] Audition devant la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique, relativement à la notion de "jury" telle qu'elle figure à l'article 150 de la Constitution belge (Bruxelles, Parlement fédéral, 24 avril 2018).
Disciplines :
Criminal law & procedure Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Miny, Xavier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Jousten, Andy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit romain et droit privé comparé
Ernoux, Alix ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
La notion de jury en droit constitutionnel belge
Publication date :
24 April 2018
Publisher :
Chambre des Représentants de Belgique, Brussels, Belgium
Number of pages :
20
Commissioned by :
Chambre des Représentants, Commission de la Justice
