Article (Scientific journals)
Le maintien des conventions collectives de travail après un transfert d’entreprise : la jurisprudence de la Cour de Justice clarifie-t-elle le débat ?
Kéfer, Fabienne
2018In Journal des Tribunaux du Travail
Peer reviewed
 

Files


Full Text
Pages de JTT_1304_10_2018.pdf
Publisher postprint (345.41 kB)
Download

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
transfert d'entreprises; conventions collectives de travail; liberté d'entreprise
Abstract :
[fr] L'article revient sur le débat relatif au maintien – ou non – des conventions collectives de travail après le transfert d’une entreprise afin de vérifier si, comme cela est soutenu par certains, les arrêts les plus récents de la Cour de Justice permettent d’y mettre un terme (Werhof, Alemo-Herron, Asklepios et Aget Iraklis, prinicpalement). Il apparait que ce n’est pas le cas.
Disciplines :
European & international law
Economic & commercial law
Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Le maintien des conventions collectives de travail après un transfert d’entreprise : la jurisprudence de la Cour de Justice clarifie-t-elle le débat ?
Publication date :
10 April 2018
Journal title :
Journal des Tribunaux du Travail
ISSN :
0778-9009
Publisher :
Larcier
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 24 April 2018

Statistics


Number of views
157 (22 by ULiège)
Number of downloads
177 (23 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi