transfert d'entreprises; conventions collectives de travail; liberté d'entreprise
Abstract :
[fr] L'article revient sur le débat relatif au maintien – ou non – des conventions collectives de travail après le transfert d’une entreprise afin de vérifier si, comme cela est soutenu par certains, les arrêts les plus récents de la Cour de Justice permettent d’y mettre un terme (Werhof, Alemo-Herron, Asklepios et Aget Iraklis, prinicpalement). Il apparait que ce n’est pas le cas.
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law Social law
Author, co-author :
Kéfer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Le maintien des conventions collectives de travail après un transfert d’entreprise : la jurisprudence de la Cour de Justice clarifie-t-elle le débat ?