Reference : Le maintien des conventions collectives de travail après un transfert d’entreprise : ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Social law
Law, criminology & political science : European & international law
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/2268/222553
Le maintien des conventions collectives de travail après un transfert d’entreprise : la jurisprudence de la Cour de Justice clarifie-t-elle le débat ?
French
Kéfer, Fabienne mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social >]
10-Apr-2018
Journal des Tribunaux du Travail
Larcier
Yes
National
0778-9009
[fr] transfert d'entreprises ; conventions collectives de travail ; liberté d'entreprise
[fr] L'article revient sur le débat relatif au maintien – ou non – des conventions collectives de travail après le transfert d’une entreprise afin de vérifier si, comme cela est soutenu par certains, les arrêts les plus récents de la Cour de Justice permettent d’y mettre un terme (Werhof, Alemo-Herron, Asklepios et Aget Iraklis, prinicpalement). Il apparait que ce n’est pas le cas.
Researchers ; Professionals
http://hdl.handle.net/2268/222553

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